Politique De Retour, Échange Et Annulation
Ⅰ. Champ d’application
Les présentes dispositions concernent l’ensemble des commandes passées via la plateforme et destinées à la France métropolitaine ainsi qu’aux territoires DROM-COM. Elles encadrent les modalités d’annulation, de retour, d’échange et de remboursement.
Ce cadre s’appuie sur la directive européenne 2011/83/EU relative à la protection des consommateurs, permettant l’exercice des droits après achat dans un délai déterminé.
Ⅱ. Conditions de retour et d’échange
Retour :
La demande doit être formulée dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception.
Les articles doivent être retournés non utilisés, sans détérioration et dans leur emballage d’origine.
Tout produit utilisé, ouvert ou endommagé ne peut être accepté.
En cas de défaut ou de non-conformité, le retour est admis sans frais pour l’utilisateur.
Échange :
Une demande d’échange peut être introduite si le produit présente un défaut, un dommage ou une non-conformité avec la description.
Des éléments justificatifs tels que des photos ou vidéos doivent être fournis, accompagnés d’une demande valide.
Ⅲ. Procédure de retour et d’échange
Demande :
Le service client doit être contacté avec les éléments suivants : numéro de commande, justificatif de paiement, motif de la demande et supports visuels le cas échéant.
Une réponse est apportée dans un délai de 3 jours ouvrés, avec les instructions, l’adresse de retour et l’étiquette correspondante (format PDF).
Retour des produits :
Les articles doivent être correctement emballés et renvoyés avec l’étiquette fournie.
L’étiquette est valable pendant 7 jours calendaires à compter de son émission, période durant laquelle l’expédition doit être effectuée via le transporteur indiqué.
Remboursement :
Après réception et vérification, le remboursement est initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le montant est reversé via le moyen de paiement initial (Visa ou Mastercard).
Le délai bancaire peut entraîner une réception des fonds sous 10 à 15 jours ouvrés.
Échange :
Après validation du retour, un produit identique est expédié.
Un numéro de suivi est communiqué afin de permettre le suivi de la livraison.
Ⅳ. Force majeure
En cas d’événements indépendants de toute volonté, tels que catastrophes naturelles, interruptions de transport ou autres circonstances exceptionnelles, les délais de traitement peuvent être affectés.
Une communication est établie afin de définir les modalités de traitement. Un report ou une attente peut être envisagé selon la situation.
Ⅴ. Répartition des frais
Frais de retour :
Lorsque la demande résulte d’un défaut du produit ou d’une erreur d’expédition (produit incorrect ou endommagé), les frais de retour sont pris en charge.
Frais d’échange :
Les coûts liés à l’échange sont généralement pris en charge. Toutefois, si la demande est due à une erreur imputable à l’utilisateur (erreur de commande, retour sans motif), les frais restent à sa charge.
Ⅵ. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre des opérations de retour, d’échange et de remboursement sont traitées conformément au RGPD.
Ces informations sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes concernées et sont protégées par des mesures techniques appropriées.
Les utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.
Les mesures de protection font l’objet de vérifications régulières.
Ⅶ. Droits des consommateurs
Conformément à la directive 2011/83/EU, un droit de retour et d’échange peut être exercé dans un délai de 14 jours ouvrés après réception.
Les dispositions applicables assurent le respect des droits reconnus par la réglementation européenne.
Ⅷ. Conditions d’annulation
Une demande d’annulation est recevable dans un délai de 72 heures suivant le paiement, à condition que la commande n’ait pas été expédiée.
Dès que la commande entre dans le processus logistique, elle est considérée comme expédiée et ne peut plus être annulée.
Cas non recevables :
commande déjà expédiée ;
erreurs liées à l’adresse ou aux coordonnées fournies entraînant un échec ou un retard de livraison.
Ⅸ. Procédure d’annulation
Demande :
Le service client doit être contacté avec le numéro de commande, le justificatif de paiement et le motif de l’annulation.
Traitement :
Une réponse est fournie dans un délai de 24 heures. Si la commande n’a pas été expédiée, l’annulation est enregistrée et un remboursement est déclenché.
Si l’expédition est en cours, la demande d’annulation n’est pas recevable et une procédure de retour peut être engagée.
Ⅹ. Modalités de remboursement
Délai de traitement :
Après validation de l’annulation, le remboursement est initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Délai bancaire :
La réception effective des fonds intervient généralement sous 10 à 15 jours ouvrés.
Mode de remboursement :
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial (Visa ou Mastercard).
Ⅺ. Protection des données (annulation)
Les informations personnelles utilisées dans le cadre des annulations, retours et remboursements sont traitées conformément au RGPD.
Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes et font l’objet de mesures de sécurité adaptées.
Les droits d’accès, de rectification et de suppression peuvent être exercés à tout moment.
Ⅻ. Contactez-nous
Coordonnées
Adresse : 10763 VILLA CARLOTTA CT, LAS VEGAS, Nevada 89141-3539, États-Unis
E-mail : home@homeurbanic.com
Téléphone : +1 (646) 744-7343
Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi : 8h30–12h00 / 13h30–17h30 (CET)
ⅩⅢ. Dispositions complémentaires
Les situations liées à des défauts produits ou erreurs de livraison sont traitées conformément aux règles applicables afin d’assurer la prise en compte des droits des utilisateurs.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure entraînant des retards, des mesures adaptées sont mises en œuvre afin de déterminer les suites à donner.